Le RGPD : une obligation pour toutes les entreprises

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique a toute organisation qui collecte ou traite des données personnelles de résidents européens. Que vous soyez une TPE ou un grand groupe, vous etes concerne.

Depuis son entrée en vigueur en 2018, la CNIL a intensifie ses controles et ses sanctions. Les entreprises doivent démontrer leur conformité : registre des traitements, politique de confidentialité, gestion des droits des personnes, sécurité des données...

Sanctions RGPD

Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial. En 2024, la CNIL a prononce plus de 200 sanctions, touchant aussi bien les grands groupes que les PME.

Qu'est-ce qu'un DPO et quel est son rôle ?

Le Delegue a la Protection des Données (DPO - Data Protection Officer) est le chef d'orchestre de la conformité RGPD au sein de votre organisation. Il joue un rôle central entre votre entreprise, les personnes concernées et la CNIL.

Informer et conseiller

Sensibiliser les collaborateurs, conseiller la direction sur les enjeux RGPD, émettre des recommandations sur les nouveaux projets.

Contrôler la conformité

Auditer les pratiques, vérifier le respect des procédures, s'assurer de la tenue du registre et de la documentation.

Coopérer avec la CNIL

Être le point de contact unique avec l'autorité de controle, répondre aux demandes, gérer les controles.

Répondre aux personnes

Traiter les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, suppression, portabilite), gérer les réclamations.

Votre entreprise doit-elle nommer un DPO ?

La désignation d'un DPO est obligatoire dans trois cas définis par le RGPD :

Obligatoire

Autorités et organismes publics

Toutes les administrations, collectivités territoriales, établissements publics et organismes charges d'une mission de service public.

Obligatoire

Traitements sensibles a grande échelle

Entreprises dont l'activité principale implique des traitements a grande échelle de données sensibles (santé, opinions politiques, orientation sexuelle...) ou de données relatives aux condamnations pénales.

Obligatoire

Suivi systématique des personnes

Entreprises dont l'activité principale necessite un suivi régulier et systématique des personnes a grande échelle (profilage, geolocalisation, videoprotection...).

Recommandation CNIL

Meme si vous n'etes pas dans l'obligation légale, la CNIL recommande fortement de désigner un DPO pour piloter efficacement votre conformité. C'est un gage de sérieux auprès de vos clients et partenaires.

DPO externalise vs DPO interne : le comparatif

Vous avez le choix entre recruter un DPO en interne ou faire appel a un prestataire externe. Voici les avantages et inconvénients de chaque option :

DPO Externalise
DPO Interne
Expertise
Spécialiste multi-clients
Formation continue nécessaire
Indépendance
Garantie structurelle
Risque de conflit d'intérêt
Coût annuel
6 000 - 24 000 euros
50 000 - 80 000 euros
Disponibilité
Immédiate
Recrutement 3-6 mois
Veille réglementaire
Incluse
A organiser
RC Pro dédiée
Incluse
Non applicable
Connaissance interne
A construire
Native

Notre recommandation : Pour les PME et ETI, le DPO externalise offre le meilleur rapport qualité/prix. Vous bénéficiez d'une expertise de pointe sans les coûts d'un recrutement.

Protégez les données de vos clients et collaborateurs

Nos experts vous accompagnent vers la conformité RGPD avec un DPO dedie.

Parler a un expert
Protection des donnees personnelles et conformite RGPD

Nos services DPO externalise

My Trust Partner vous propose un accompagnement complet pour votre conformité RGPD, adapte a la taille et aux enjeux de votre organisation :

Audit RGPD initial

Cartographie de vos traitements, identification des écarts, analyse des risques, recommandations priorisees.

  • Entretiens avec les services
  • Analyse des flux de données
  • Rapport avec plan d'actions

Registre des traitements

Création et mise a jour du registre obligatoire, avec documentation détaillée de chaque traitement.

  • Finalités et bases légales
  • Catégories de données
  • Durées de conservation
  • Mesures de sécurité

Analyses d'impact (PIA)

Réalisation des AIPD pour les traitements a risque, avec méthodologie CNIL.

  • Évaluation de la necessite
  • Identification des risques
  • Mesures d'atténuation
  • Documentation pour la CNIL

Formation et sensibilisation

Formations Qualiopi pour vos equipes, financables OPCO.

  • Fondamentaux RGPD
  • Formation par métier
  • Ateliers pratiques
  • E-learning disponible

Gestion des violations

Accompagnement en cas d'incident : évaluation, notification CNIL, communication.

  • Procédure d'alerte
  • Qualification de l'incident
  • Notification sous 72h
  • Registre des violations

Gestion des droits

Traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées.

  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit a l'effacement
  • Droit a la portabilite

RGPD et assurance cyber : une protection complete

Une violation de données personnelles peut avoir des conséquences financières majeures. L'assurance cyber complete votre dispositif de conformité RGPD :

Frais de notification

Coût de notification a la CNIL et aux personnes concernées (courriers, call center, crédit monitoring).

Frais juridiques

Défense en cas de controle CNIL, recours des personnes concernées, actions collectives.

Enquete forensique

Investigation technique pour déterminer l'origine et l'étendue de la violation.

Communication de crise

Accompagnement par des experts en relations publiques pour protéger votre réputation.

Bon a savoir

Les amendes administratives prononcées par la CNIL ne sont généralement pas assurables en France (principe de non-assurabilite des sanctions pénales). D'ou l'importance de la prévention via une conformité rigoureuse.

Pourquoi choisir My Trust Partner ?

Consultants certifies

DPO certifies CNIL (certificat delivre par des organismes agrees), juristes et experts techniques combines.

Expérience multi-secteurs

Accompagnement de PME, ETI et grands comptes dans tous les secteurs : santé, finance, industrie, tech, commerce.

Double expertise

Conformité juridique ET sécurité technique. Le RGPD impose des mesures de sécurité appropriées : nous les mettons en oeuvre.

Chaine de valeur complete

DPO + audit technique + SOC 24/7 + assurance cyber. Tout votre écosystème de protection en un seul partenaire.

Formation Qualiopi

Nos formations RGPD sont certifiées Qualiopi, donc financables par votre OPCO. Sensibilisation sans impacter votre budget.

Interlocuteur dedie

Un DPO nomme pour votre entreprise, qui connaît votre organisation et vos enjeux. Pas de call center anonyme.

Equipe professionnelle travaillant sur la securite des donnees

Questions frequentes sur le DPO et le RGPD

Le DPO (Delegue a la Protection des Données) est le garant de la conformité RGPD au sein de l'organisation. Ses missions : informer et conseiller, contrôler la conformité, coopérer avec la CNIL, être le point de contact pour les personnes concernées. Il doit disposer d'une expertise juridique et technique, et agir en toute indépendance.

La désignation d'un DPO est obligatoire dans 3 cas : 1) Autorités et organismes publics ; 2) Traitement a grande échelle de données sensibles ou relatives a des condamnations ; 3) Suivi régulier et systématique des personnes a grande échelle. Meme hors obligation, la CNIL recommande fortement de désigner un DPO.

Le DPO externalise offre plusieurs avantages : expertise spécialisée et a jour, indépendance garantie (pas de conflit d'intérêt), coût maitrise (vs salaire + charges + formation), disponibilité immédiate (vs recrutement long), couverture RC Pro dédiée. Pour les PME, c'est souvent la solution la plus adaptée.

Le coût dépend de la taille de l'entreprise et du volume de traitements. Comptez entre 500 et 2000 euros/mois pour une PME classique. C'est significativement moins qu'un DPO interne. Le forfait inclut généralement la mise en conformité initiale, le suivi continu et la veille réglementaire.

L'Analyse d'Impact (AIPD ou PIA) est obligatoire pour les traitements a risque eleve. Elle doit décrire le traitement, évaluer la necessite et la proportionnalité, identifier les risques et définir les mesures pour les atténuer. Le DPO supervise sa réalisation.

En cas de violation : 1) Documenter l'incident ; 2) Notifier la CNIL dans les 72 heures si risque pour les personnes ; 3) Informer les personnes concernées si risque eleve ; 4) Mettre en place des mesures correctives. Le DPO coordonne ces actions.

Une violation de données peut entraîner des coûts importants. L'assurance cyber couvre les frais de notification, frais juridiques, enquete forensique. De plus, être conforme RGPD ameliore votre profil de risque et vos conditions d'assurance.

Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial. La CNIL a prononce des amendes importantes : 150M euros pour Google, 90M euros pour Méta. Les PME ne sont pas épargnées avec des sanctions de quelques milliers a plusieurs centaines de milliers d'euros.