Les presentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-apres "CGV") régissent les relations contractuelles entre My Trust Partner et ses clients pour l'ensemble des services proposes : courtage en assurance cyber, audit de cybersecurite, formation et services de sécurité informatique.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
1. Objet
Les presentes Conditions Générales de Vente et de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Trust Partner (ci-apres "MTP" ou "le Prestataire") fournit ses services de :
- Courtage en assurance cyber
- Audit et conseil en cybersecurite
- Formation en cybersecurite
- Services de sécurité opérationnelle (SOC, surveillance, réponse a incident)
Ces CGV s'appliquent a l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de MTP.
2. Définitions
Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Toute personne physique ou morale qui commande ou beneficie des services de MTP.
L'ensemble forme par la proposition commerciale acceptée, les presentes CGV et tout avenant signe par les parties.
L'ensemble des prestations fournies par MTP telles que décrites dans la proposition commerciale.
Document écrit détaillant les services proposes, leur périmètre, les délais et la tarification.
Documents, rapports, outils ou résultats fournis par MTP dans le cadre de l'exécution des services.
3. Services proposes
3.1 Courtage en assurance cyber
En qualité de courtier enregistre a l'ORIAS, MTP accompagne ses clients dans :
- L'analyse de leurs besoins en assurance cyber
- La recherche et la comparaison des offres du marche
- La négociation des conditions auprès des assureurs
- L'accompagnement a la souscription
- Le suivi du contrat et l'assistance en cas de sinistre
Le courtage en assurance est remunere par les commissions versées par les assureurs. Cette rémunération n'entraine aucun frais supplémentaire pour le Client.
3.2 Audit et conseil en cybersecurite
MTP propose des services d'évaluation et de conseil :
- Audit de maturité cybersecurite (150+ points de controle)
- Analyse de vulnérabilités et tests de pénétration
- Diagnostic d'assurabilite
- Accompagnement a la mise en conformité (RGPD, NIS2, ISO 27001)
- Rédaction de politiques de sécurité (PSSI, PCA, PRA)
3.3 Formation en cybersecurite
En tant qu'organisme certifie Qualiopi, MTP dispense des formations :
- Sensibilisation des collaborateurs aux risques cyber
- Formation des equipes techniques
- Simulations de phishing et exercices pratiques
- Formation des dirigeants a la gestion de crise
Les formations sont éligibles aux financements OPCO. Un programme detaille et une convention de formation sont fournis pour chaque session.
3.4 Services de sécurité opérationnelle
MTP propose des services de protection continue :
- SOC 24/7 (Security Opérations Center) - surveillance continue
- Détection et réponse aux menaces (EDR/XDR)
- Réponse a incident et gestion de crise
- Investigation numérique (forensics)
4. Commande et conclusion du contrat
4.1 Processus de commande
La commande s'effectue selon le processus suivant :
- Prise de contact : Le Client exprime son besoin via le formulaire de contact, par email ou par telephone.
- Analyse des besoins : MTP evalue les besoins du Client et peut réaliser un diagnostic préalable.
- Proposition commerciale : MTP adresse au Client une proposition détaillant les services, le calendrier et les tarifs.
- Acceptation : Le Client accepte la proposition par signature ou par confirmation écrite (email).
- Confirmation : MTP confirme la commande et communique les modalités d'exécution.
4.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu des l'acceptation de la proposition commerciale par le Client. Cette acceptation peut prendre la forme :
- D'une signature manuscrite ou électronique de la proposition
- D'un bon de commande faisant reference a la proposition
- D'un email de confirmation explicite
- Du paiement d'un acompte
4.3 Modification de la commande
Toute modification de la commande apres acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut entraîner une révision des tarifs et délais.
5. Tarification
5.1 Établissement des prix
Les prix sont établis sur devis en fonction :
- De la nature et du périmètre des services demandes
- De la taille et de la complexité de l'entreprise cliente
- Du niveau d'expertise requis
- Des délais souhaites
5.2 Contenu des prix
Sauf mention contraire dans la proposition :
- Les prix sont exprimes en euros et hors taxes (HT)
- La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services)
- Les frais de déplacement sont factures en sus selon un forfait ou les frais réels
5.3 Courtage en assurance
Pour les services de courtage en assurance :
- L'étude du dossier et l'établissement de devis sont sans engagement
- La rémunération de MTP provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d'assurance
- Le Client ne paie aucun honoraire supplémentaire pour le service de courtage
- Le montant des commissions peut être communique sur simple demande
5.4 Révision des prix
Pour les contrats a exécution successive (SOC, surveillance), les prix peuvent être revises annuellement selon l'évolution de l'indice SYNTEC ou sur accord mutuel des parties.
6. Modalités de paiement
6.1 Conditions de règlement
Sauf conditions particulières mentionnées dans la proposition commerciale :
- Acompte : 30% a la commande pour les prestations ponctuelles
- Solde : A réception de la facture, a 30 jours date de facture
- Abonnements : Paiement mensuel ou annuel d'avance selon l'option choisie
6.2 Moyens de paiement acceptes
- Virement bancaire (privilegie)
- Prélèvement automatique (pour les abonnements)
- Chèque
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due
- MTP peut suspendre l'exécution des services apres mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
6.4 Financement OPCO
Pour les formations éligibles au financement OPCO :
- Le Client doit obtenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation
- En cas de non-prise en charge ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du solde
- MTP fournit tous les documents nécessaires (convention, programme, feuilles d'émargement)
7. Exécution des services
7.1 Délais
Les délais d'exécution sont precises dans chaque proposition commerciale. Ils sont donnes a titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- De la disponibilité des informations et ressources cote Client
- De la complexité constatée lors de l'exécution
- De circonstances exceptionnelles (force majeure)
7.2 Lieu d'exécution
Les services sont executes :
- A distance (visioconference, accès securise aux systèmes)
- Dans les locaux du Client (audit sur site, formation)
- Dans les locaux de MTP (si applicable)
Le mode d'exécution est precise dans la proposition commerciale.
7.3 Livrables
A l'issue des prestations, MTP remet au Client les livrables prévus (rapports d'audit, supports de formation, documentation, etc.). Ces livrables sont adresses par voie électronique sauf demande contraire.
7.4 Réception
Le Client dispose d'un délai de 15 jours apres réception des livrables pour formuler d'éventuelles reserves. Passe ce délai, les prestations sont réputées acceptées.
8. Obligations de My Trust Partner
MTP s'engage a :
8.1 Obligation de moyens
- Mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires a la bonne exécution des services
- Affecter des collaborateurs compétents et qualifies
- Appliquer les regles de l'art et les meilleures pratiques de la profession
- Respecter les normes et réglementations applicables
8.2 Devoir de conseil
- Conseiller le Client de maniere objective et dans son intérêt
- Alerter le Client sur les risques identifies
- Proposer des solutions adaptées aux besoins exprimes
8.3 Indépendance et transparence (courtage)
En matière de courtage en assurance, MTP s'engage a :
- Recommander les contrats les plus adaptes, indépendamment du niveau de commission
- Fournir un conseil personnalise base sur l'analyse des besoins du Client
- Communiquer les informations requises par la réglementation (DIP, IPID)
- Informer le Client sur sa rémunération sur simple demande
8.4 Confidentialité
MTP s'engage a traiter de maniere strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client (voir article 11).
9. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
9.1 Collaboration
- Fournir les informations exactes et completes nécessaires a l'exécution des services
- Mettre a disposition les ressources (accès, interlocuteurs, documents) convenues
- Répondre aux sollicitations de MTP dans des délais raisonnables
- Participer activement aux réunions et points de suivi
9.2 Informations d'assurance
Dans le cadre du courtage en assurance, le Client certifie l'exactitude des informations déclarées. Toute fausse déclaration, meme non intentionnelle, peut entraîner :
- Le refus de garantie par l'assureur
- La réduction proportionnelle de l'indemnité
- La nullité du contrat d'assurance
9.3 Respect des recommandations
Le Client s'engage a :
- Prendre connaissance des recommandations formulées par MTP
- Mettre en oeuvre les mesures correctives identifiées comme nécessaires
- Informer MTP de tout changement significatif de sa situation
9.4 Règlement
Le Client s'engage a régler les factures dans les délais convenus.
10. Responsabilité
10.1 Responsabilité de MTP
MTP est tenue a une obligation de moyens et non de resultat. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses missions.
Limites de responsabilité :
- La responsabilité de MTP est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée
- MTP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de bénéfice, perte de données, atteinte a l'image)
- MTP ne saurait être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le Client
10.2 Responsabilité civile professionnelle
MTP est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences réglementaires du courtage en assurance.
10.3 Exclusions
MTP n'est pas responsable :
- Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
- Du non-respect par le Client des recommandations formulées
- Des décisions des compagnies d'assurance (refus, tarification, sinistre)
- Des cas de force majeure
10.4 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (evenement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les parties s'informeront mutuellement et de bonne foi pour trouver une solution.
11. Confidentialité
11.1 Engagement de confidentialité
Chaque partie s'engage a :
- Traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat
- Ne pas divulguer ces informations a des tiers sans accord préalable
- Limiter l'accès aux informations aux seules personnes ayant besoin d'en connaître
- Protéger les informations par des mesures de sécurité appropriées
11.2 Exceptions
Ne sont pas consideres comme confidentielles les informations :
- Déjà connues du public ou devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
- Déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication
- Obtenues légitimement d'un tiers non tenu a confidentialité
- Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente
11.3 Transmission aux assureurs
Dans le cadre du courtage, le Client autorise expressément MTP a transmettre ses informations aux compagnies d'assurance consultées pour l'obtention de propositions d'assurance.
11.4 Durée
L'obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans apres la fin du contrat.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Propriété de MTP
MTP reste propriétaire de :
- Ses méthodologies, outils et savoir-faire
- Les modeles, templates et documents génériques
- Les développements realises préalablement au contrat
12.2 Livrables
Les livrables spécifiquement realises pour le Client dans le cadre du contrat lui sont cedes apres paiement intégral du prix. Cette cession comprend :
- Le droit d'utiliser les livrables pour les besoins internes du Client
- Le droit de les modifier et les adapter
- Le droit de les reproduire en interne
Elle ne comprend pas le droit de les commercialiser ou de les diffuser a des tiers.
12.3 References commerciales
Sauf opposition écrite du Client, MTP peut citer le nom du Client dans ses references commerciales.
13. Durée et résiliation
13.1 Durée du contrat
La durée du contrat est fixée dans la proposition commerciale :
- Prestations ponctuelles : Le contrat prend fin a l'achèvement de la mission
- Abonnements : Durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois
- Courtage en assurance : Mandat annuel renouvelé tacitement avec le contrat d'assurance
13.2 Résiliation
Par le Client :
- Prestations ponctuelles : Possible avant le démarrage, avec indemnisation de l'acompte verse
- Abonnements : Préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée
Par MTP :
- En cas de non-paiement apres mise en demeure
- En cas de manquement grave du Client a ses obligations
- Avec préavis de 3 mois pour les abonnements
13.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Les sommes dues au titre des prestations exécutées restent acquises
- Les livrables realises sont remis au Client apres paiement
- Les données du Client lui sont restituées
- Les obligations de confidentialité perdurent
14. Réclamations et médiation
14.1 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter :
My Trust Partner - Service RéclamationsEmail : réclamations@mytrustpartner.fr
Courrier : 12 rue de la Cybersecurite, 94300 Vincennes
MTP s'engage a :
- Accuser réception sous 10 jours ouvrables
- Apporter une réponse sous 2 mois maximum
- Tenir un registre des réclamations conformément a la réglementation
14.2 Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir a la médiation :
Pour les litiges lies au courtage d'assurance
La Médiation de l'AssuranceTSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.médiation-assurance.org
Pour les autres litiges
Le Client peut saisir tout médiateur inscrit sur la liste des médiateurs agrees ou la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
15. Dispositions diverses
15.1 Intégralité
Les presentes CGV, la proposition commerciale acceptée et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
15.2 Modification
MTP se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes passées apres leur publication. Le Client est informe des modifications en cas de renouvellement de contrat.
15.3 Nullité partielle
Si une clause des presentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
15.4 Tolérance
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait constituer une renonciation a ses droits.
15.5 Cession
Le contrat ne peut être cede par le Client sans l'accord préalable écrit de MTP. MTP peut céder le contrat a une société du meme groupe.
15.6 Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et a défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise a jour : 10 février 2026