Les presentes Conditions Generales de Vente et de Service (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre My Trust Partner et ses clients pour l'ensemble des services proposes : courtage en assurance cyber, audit de cybersecurite, formation et services de securite informatique.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente et de Service ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles My Trust Partner (ci-apres "MTP" ou "le Prestataire") fournit ses services de :
- Courtage en assurance cyber
- Audit et conseil en cybersecurite
- Formation en cybersecurite
- Services de securite operationnelle (SOC, surveillance, reponse a incident)
Ces CGV s'appliquent a l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord ecrit et prealable de MTP.
2. Definitions
Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :
Toute personne physique ou morale qui commande ou beneficie des services de MTP.
L'ensemble forme par la proposition commerciale acceptee, les presentes CGV et tout avenant signe par les parties.
L'ensemble des prestations fournies par MTP telles que decrites dans la proposition commerciale.
Document ecrit detaillant les services proposes, leur perimetre, les delais et la tarification.
Documents, rapports, outils ou resultats fournis par MTP dans le cadre de l'execution des services.
3. Services proposes
3.1 Courtage en assurance cyber
En qualite de courtier enregistre a l'ORIAS, MTP accompagne ses clients dans :
- L'analyse de leurs besoins en assurance cyber
- La recherche et la comparaison des offres du marche
- La negociation des conditions aupres des assureurs
- L'accompagnement a la souscription
- Le suivi du contrat et l'assistance en cas de sinistre
Le courtage en assurance est remunere par les commissions versees par les assureurs. Cette remuneration n'entraine aucun frais supplementaire pour le Client.
3.2 Audit et conseil en cybersecurite
MTP propose des services d'evaluation et de conseil :
- Audit de maturite cybersecurite (150+ points de controle)
- Analyse de vulnerabilites et tests de penetration
- Diagnostic d'assurabilite
- Accompagnement a la mise en conformite (RGPD, NIS2, ISO 27001)
- Redaction de politiques de securite (PSSI, PCA, PRA)
3.3 Formation en cybersecurite
En tant qu'organisme certifie Qualiopi, MTP dispense des formations :
- Sensibilisation des collaborateurs aux risques cyber
- Formation des equipes techniques
- Simulations de phishing et exercices pratiques
- Formation des dirigeants a la gestion de crise
Les formations sont eligibles aux financements OPCO. Un programme detaille et une convention de formation sont fournis pour chaque session.
3.4 Services de securite operationnelle
MTP propose des services de protection continue :
- SOC 24/7 (Security Operations Center) - surveillance continue
- Detection et reponse aux menaces (EDR/XDR)
- Reponse a incident et gestion de crise
- Investigation numerique (forensics)
4. Commande et conclusion du contrat
4.1 Processus de commande
La commande s'effectue selon le processus suivant :
- Prise de contact : Le Client exprime son besoin via le formulaire de contact, par email ou par telephone.
- Analyse des besoins : MTP evalue les besoins du Client et peut realiser un diagnostic prealable.
- Proposition commerciale : MTP adresse au Client une proposition detaillant les services, le calendrier et les tarifs.
- Acceptation : Le Client accepte la proposition par signature ou par confirmation ecrite (email).
- Confirmation : MTP confirme la commande et communique les modalites d'execution.
4.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu des l'acceptation de la proposition commerciale par le Client. Cette acceptation peut prendre la forme :
- D'une signature manuscrite ou electronique de la proposition
- D'un bon de commande faisant reference a la proposition
- D'un email de confirmation explicite
- Du paiement d'un acompte
4.3 Modification de la commande
Toute modification de la commande apres acceptation doit faire l'objet d'un accord ecrit entre les parties et peut entrainer une revision des tarifs et delais.
5. Tarification
5.1 Etablissement des prix
Les prix sont etablis sur devis en fonction :
- De la nature et du perimetre des services demandes
- De la taille et de la complexite de l'entreprise cliente
- Du niveau d'expertise requis
- Des delais souhaites
5.2 Contenu des prix
Sauf mention contraire dans la proposition :
- Les prix sont exprimes en euros et hors taxes (HT)
- La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services)
- Les frais de deplacement sont factures en sus selon un forfait ou les frais reels
5.3 Courtage en assurance
Pour les services de courtage en assurance :
- L'etude du dossier et l'etablissement de devis sont gratuits et sans engagement
- La remuneration de MTP provient exclusivement des commissions versees par les compagnies d'assurance
- Le Client ne paie aucun honoraire supplementaire pour le service de courtage
- Le montant des commissions peut etre communique sur simple demande
5.4 Revision des prix
Pour les contrats a execution successive (SOC, surveillance), les prix peuvent etre revises annuellement selon l'evolution de l'indice SYNTEC ou sur accord mutuel des parties.
6. Modalites de paiement
6.1 Conditions de reglement
Sauf conditions particulieres mentionnees dans la proposition commerciale :
- Acompte : 30% a la commande pour les prestations ponctuelles
- Solde : A reception de la facture, a 30 jours date de facture
- Abonnements : Paiement mensuel ou annuel d'avance selon l'option choisie
6.2 Moyens de paiement acceptes
- Virement bancaire (privilegie)
- Prelevement automatique (pour les abonnements)
- Cheque
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des penalites de retard sont exigibles de plein droit au taux de 3 fois le taux d'interet legal
- Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due
- MTP peut suspendre l'execution des services apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours
6.4 Financement OPCO
Pour les formations eligibles au financement OPCO :
- Le Client doit obtenir l'accord de prise en charge avant le debut de la formation
- En cas de non-prise en charge ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du solde
- MTP fournit tous les documents necessaires (convention, programme, feuilles d'emargement)
7. Execution des services
7.1 Delais
Les delais d'execution sont precises dans chaque proposition commerciale. Ils sont donnes a titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- De la disponibilite des informations et ressources cote Client
- De la complexite constatee lors de l'execution
- De circonstances exceptionnelles (force majeure)
7.2 Lieu d'execution
Les services sont executes :
- A distance (visioconference, acces securise aux systemes)
- Dans les locaux du Client (audit sur site, formation)
- Dans les locaux de MTP (si applicable)
Le mode d'execution est precise dans la proposition commerciale.
7.3 Livrables
A l'issue des prestations, MTP remet au Client les livrables prevus (rapports d'audit, supports de formation, documentation, etc.). Ces livrables sont adresses par voie electronique sauf demande contraire.
7.4 Reception
Le Client dispose d'un delai de 15 jours apres reception des livrables pour formuler d'eventuelles reserves. Passe ce delai, les prestations sont reputees acceptees.
8. Obligations de My Trust Partner
MTP s'engage a :
8.1 Obligation de moyens
- Mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution des services
- Affecter des collaborateurs competents et qualifies
- Appliquer les regles de l'art et les meilleures pratiques de la profession
- Respecter les normes et reglementations applicables
8.2 Devoir de conseil
- Conseiller le Client de maniere objective et dans son interet
- Alerter le Client sur les risques identifies
- Proposer des solutions adaptees aux besoins exprimes
8.3 Independance et transparence (courtage)
En matiere de courtage en assurance, MTP s'engage a :
- Recommander les contrats les plus adaptes, independamment du niveau de commission
- Fournir un conseil personnalise base sur l'analyse des besoins du Client
- Communiquer les informations requises par la reglementation (DIP, IPID)
- Informer le Client sur sa remuneration sur simple demande
8.4 Confidentialite
MTP s'engage a traiter de maniere strictement confidentielle toutes les informations communiquees par le Client (voir article 11).
9. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
9.1 Collaboration
- Fournir les informations exactes et completes necessaires a l'execution des services
- Mettre a disposition les ressources (acces, interlocuteurs, documents) convenues
- Repondre aux sollicitations de MTP dans des delais raisonnables
- Participer activement aux reunions et points de suivi
9.2 Informations d'assurance
Dans le cadre du courtage en assurance, le Client certifie l'exactitude des informations declarees. Toute fausse declaration, meme non intentionnelle, peut entrainer :
- Le refus de garantie par l'assureur
- La reduction proportionnelle de l'indemnite
- La nullite du contrat d'assurance
9.3 Respect des recommandations
Le Client s'engage a :
- Prendre connaissance des recommandations formulees par MTP
- Mettre en oeuvre les mesures correctives identifiees comme necessaires
- Informer MTP de tout changement significatif de sa situation
9.4 Reglement
Le Client s'engage a regler les factures dans les delais convenus.
10. Responsabilite
10.1 Responsabilite de MTP
MTP est tenue a une obligation de moyens et non de resultat. Sa responsabilite est engagee uniquement en cas de faute prouvee dans l'execution de ses missions.
Limites de responsabilite :
- La responsabilite de MTP est limitee au montant des honoraires percus pour la mission concernee
- MTP ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects (perte de benefice, perte de donnees, atteinte a l'image)
- MTP ne saurait etre tenue responsable des consequences des decisions prises par le Client
10.2 Responsabilite civile professionnelle
MTP est couverte par une assurance Responsabilite Civile Professionnelle conforme aux exigences reglementaires du courtage en assurance.
10.3 Exclusions
MTP n'est pas responsable :
- Des informations inexactes ou incompletes fournies par le Client
- Du non-respect par le Client des recommandations formulees
- Des decisions des compagnies d'assurance (refus, tarification, sinistre)
- Des cas de force majeure
10.4 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure (evenement imprevisible, irresistible et exterieur). Les parties s'informeront mutuellement et de bonne foi pour trouver une solution.
11. Confidentialite
11.1 Engagement de confidentialite
Chaque partie s'engage a :
- Traiter comme confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre du contrat
- Ne pas divulguer ces informations a des tiers sans accord prealable
- Limiter l'acces aux informations aux seules personnes ayant besoin d'en connaitre
- Proteger les informations par des mesures de securite appropriees
11.2 Exceptions
Ne sont pas consideres comme confidentielles les informations :
- Deja connues du public ou devenues publiques sans faute de la partie receptrice
- Deja en possession de la partie receptrice avant leur communication
- Obtenues legitimement d'un tiers non tenu a confidentialite
- Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorite competente
11.3 Transmission aux assureurs
Dans le cadre du courtage, le Client autorise expressement MTP a transmettre ses informations aux compagnies d'assurance consultees pour l'obtention de propositions d'assurance.
11.4 Duree
L'obligation de confidentialite perdure pendant 5 ans apres la fin du contrat.
12. Propriete intellectuelle
12.1 Propriete de MTP
MTP reste proprietaire de :
- Ses methodologies, outils et savoir-faire
- Les modeles, templates et documents generiques
- Les developpements realises prealablement au contrat
12.2 Livrables
Les livrables specifiquement realises pour le Client dans le cadre du contrat lui sont cedes apres paiement integral du prix. Cette cession comprend :
- Le droit d'utiliser les livrables pour les besoins internes du Client
- Le droit de les modifier et les adapter
- Le droit de les reproduire en interne
Elle ne comprend pas le droit de les commercialiser ou de les diffuser a des tiers.
12.3 References commerciales
Sauf opposition ecrite du Client, MTP peut citer le nom du Client dans ses references commerciales.
13. Duree et resiliation
13.1 Duree du contrat
La duree du contrat est fixee dans la proposition commerciale :
- Prestations ponctuelles : Le contrat prend fin a l'achevement de la mission
- Abonnements : Duree initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par periodes de 12 mois
- Courtage en assurance : Mandat annuel renouvele tacitement avec le contrat d'assurance
13.2 Resiliation
Par le Client :
- Prestations ponctuelles : Possible avant le demarrage, avec indemnisation de l'acompte verse
- Abonnements : Preavis de 3 mois avant l'echeance annuelle par lettre recommandee
Par MTP :
- En cas de non-paiement apres mise en demeure
- En cas de manquement grave du Client a ses obligations
- Avec preavis de 3 mois pour les abonnements
13.3 Consequences de la resiliation
En cas de resiliation :
- Les sommes dues au titre des prestations executees restent acquises
- Les livrables realises sont remis au Client apres paiement
- Les donnees du Client lui sont restituees
- Les obligations de confidentialite perdurent
14. Reclamations et mediation
14.1 Reclamations
Pour toute reclamation, le Client peut contacter :
My Trust Partner - Service ReclamationsEmail : reclamations@mytrustpartner.fr
Courrier : 12 rue de la Cybersecurite, 75008 Paris
MTP s'engage a :
- Accuser reception sous 10 jours ouvrables
- Apporter une reponse sous 2 mois maximum
- Tenir un registre des reclamations conformement a la reglementation
14.2 Mediation
En cas de litige non resolu, le Client peut recourir gratuitement a la mediation :
Pour les litiges lies au courtage d'assurance
La Mediation de l'AssuranceTSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
Pour les autres litiges
Le Client peut saisir tout mediateur inscrit sur la liste des mediateurs agrees ou la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission Europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr
15. Dispositions diverses
15.1 Integralite
Les presentes CGV, la proposition commerciale acceptee et leurs annexes constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur.
15.2 Modification
MTP se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes passees apres leur publication. Le Client est informe des modifications en cas de renouvellement de contrat.
15.3 Nullite partielle
Si une clause des presentes CGV etait declaree nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
15.4 Tolerance
Le fait pour une partie de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait constituer une renonciation a ses droits.
15.5 Cession
Le contrat ne peut etre cede par le Client sans l'accord prealable ecrit de MTP. MTP peut ceder le contrat a une societe du meme groupe.
15.6 Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou par mediation, les tribunaux de Paris seront seuls competents.
Derniere mise a jour : 10 fevrier 2026